Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par le groupement d’intérêt VALIDITY STAMP dont le siège est situé à St Michel de Villadeix (24380) , représenté par les deux entrepreneurs Windy DEBROUST n° SIRET : 511 145 211 000 21 et Gilles LOTIS n° SIRET : 511 151 102 00015 gérant le site www.vstamp.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant enregistrer ou vérifier une validation par une transaction via le site internet www.vstamp.fr dénommée ci-après " l’acheteur ".

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre VSTAMP et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.vstamp.fr. L’enregistrement de validation dans un but d’authentification de documents à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’enregistrement de validations sur le site www.vstamp.fr est en conformité avec son niveau de qualification professionnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. Le groupement d’intérêt VALIDITY STAMP conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Les prestations proposées sont celles qui figurent sur le site www.vstamp.fr du groupement d’intérêt VALIDITY STAMP. Le groupement d’intérêt VALIDITY STAMP se réserve le droit de faire évoluer les transactions d’enregistrement et de vérifications de validations. Chaque validation est présentée sur le site internet sous forme d’un tableau indiquant le n° de validation, le client, le n° de référence du document, le titre du document, la version, la date de validation et son statut. Une fiche de validation est ensuite émise au format pdf avec l’ensemble de ces éléments.

Les prix figurant sur le site internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix de la prestation achetée.

Le groupement d’intérêt VALIDITY STAMP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Afin de limiter le nombre de transactions liées à l’achat d’enregistrement de validation, l’achat est proposé sous forme de ticket dont le nombre minimal est de 10 (chaque ticket représente l’enregistrement de la validation d’un document). Tout nouveau client bénéficie de 5 tickets gratuits afin de prendre en main la transaction VSTAMP.

Voici la courbe de dégressivité du tarif des tickets (1 ticket = 5€)

Nous contacter directement par e-mail, à l'adresse compte@vstamp.fr, pour un devis personnalisé.

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.vstamp.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite enregistrer une validation ou consulter son compte (état des validations enregistrées, profil…), devra s’identifier à l’aide de son identifiant et son mot de passe.

Le groupement d’intérêt VALIDITY STAMP propose à l’acheteur de régler ses enregistrements de validation avec la solution de paiement suivante :

- Paiement par carte bancaire : l’acheteur référencé par un compte « validateur » procède dans un premier temps à l’achat de tickets à l’aide de la transaction par carte bancaire. Le nombre minimum de ticket lors d’un achat est égal à 10, chaque enregistrement de validation entraînera la consommation d’un ticket. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, la transaction STRIPE contacte la banque de l’acheteur afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire du groupement d’intérêt VALIDITY STAMP, dont les coordonnées sont communiquées. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. L’acheteur recevra par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter le groupement d’intérêt VALIDITY STAMP, il peut le faire soit par email à l’adresse suivante : contact@vstamp.fr , soit par téléphone au 06 62 83 77 61 ou au 06 98 43 37 24.

Le groupement d’intérêt VALIDITY STAMP conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter la date de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi demander au vendeur un remboursement sans pénalité. Cependant les tickets déjà utilisés ne seront pas remboursés.

La transaction VSTAMP étant dématérialisée il n’y a pas à proprement parlé de livraison. La « Fiche de validation » récapitulant l’ensemble des informations relatives à l’enregistrement d’une validation est téléchargeable par l’acheteur à partir du site VSTAMP.

Le groupement d’intérêt VALIDITY STAMP garantit à l’acheteur l’utilisation du service d’enregistrement ou de vérification d’une validation par le biais du site internet www.vstamp.fr pendant une durée de 12 mois à compter de la date de création de la fiche de validation, à condition que son compte n’ait pas été supprimé par son utilisateur ou banni par un administrateur.

Le groupement d’intérêt VALIDITY STAMP, dans le processus de vente à distance, n’est tenu que par une obligation de moyens, grâce à la sécurisation SSL (Secure Socket Layer) généralisée de la plateforme et au paiement avec la transaction STRIPE.

Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que : intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. De même, sont expressément exclus de toute réparation tous dommages immatériels, par exemple et sans que cette énumération soit limitative : les pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, de revenus, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, les pertes de données, de fichiers, de preuves, ou encore l’atteinte à l’image de marque ou l’action de tiers.

Tous les éléments du site www.vstamp.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du groupement d’intérêt VALIDITY STAMP. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Le groupement d’intérêt VALIDITY STAMP s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de nos services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par mail à l’adresse suivante : contact@vstamp.fr. Ce point est détaillé plus amplement sur le site VSTAMP dans l’onglet « Conditions générales d’utilisation et politique de confidentialité ».

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Brive-la-Gaillarde